Mentions Légales et Politique de Confidentialité – Application « Mon Espace Cantine »

1. Editeur

L’Application « Mon Espace Cantine » est éditée par Berger-Levrault
SAS au capital de 12 614 510,44 euros
Siège social : 892 rue Yves Kermen, 92100 Boulogne-Billancourt – France
755 800 646 RCS Nanterre – Locataire-gérant Expertiz Santé et Médialis

Toute interrogation, demande d’information ou réclamation relative à l’Application peut être adressée à BERGER-LEVRAULT aux coordonnées mentionnées ci-dessus.

Toute question relative à la protection des données personnelles peut également être adressée au délégué à la protection des données de BERGER-LEVRAULT à l’adresse suivante : dpo@berger-levrault.com.

2. Hébergement et Distribution

L’Application est hébergée en France par OVH, OVH Groupe, dont le siège social est situé à 59100 Roubaix, et distribuée par les plateformes :

• Apple App Store (Apple Distribution International Ltd.)
• Google Play Store (Google Ireland Limited)

3. Finalités et Responsable de traitement

Les traitements mis en œuvre via l’Application ont notamment pour finalités :

• la gestion de l’accès aux services de l’Application ;
• l’utilisation des services de l’Application ;
• l’analyse statistique de l’utilisation de l’Application en vue de son amélioration ;
• la consultation et la mise à jour d’informations utiles à la prise en charge ou à la prestation réalisée ;
• la transmission d’informations nécessaires à l’exploitation de la solution BL.enfance.

Au sens du présent document, la Structure désigne la collectivité territoriale, l’établissement public ou l’organisme privé utilisant la solution Portail Famille et mettant l’Application Mon Espace Cantine à la disposition des bénéficiaires de ses services, ci-après les « Utilisateurs ».

La Structure agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles traitées via l’Application. Elle assure l’administration de l’Application, délivre les autorisations nécessaires à l’échange de contenus avec l’Utilisateur et administre les comptes d’accès.

BERGER-LEVRAULT intervient, selon les cas, en qualité de sous-traitant ou de prestataire technique, notamment pour les besoins de mise à disposition d’une plateforme technique, d’hébergement, de maintenance, de sécurité, de gestion des accès des Utilisateurs aux services de l’Application et d’analyse statistique de l’utilisation de l’Application.

Les données traitées via Mon Espace Cantine sont destinées :

• à la Structure, dans le cadre de l’utilisation et de l’exploitation de la Solution BL.enfance, en sa qualité de responsable de traitement ;
• à BERGER-LEVRAULT, ainsi qu’à ses sous-traitants autorisés, pour les seuls besoins techniques liés à la mise à disposition, à l’hébergement, à la maintenance, à la sécurité de l’Application et à l’analyse statistique de son utilisation ;
• le cas échéant, aux organismes officiels ainsi qu’aux autorités administratives ou judiciaires sur requête légitime.

4. Données personnelles

Toute donnée personnelle collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application est traitée conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le refus de fournir certaines données personnelles peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services ou fonctionnalités de l’Application, lorsque ces données sont nécessaires à leur fonctionnement.

4.1 Catégories de données traitées

Les catégories de données suivantes peuvent être traitées :

• des données d’identification ;
• des données de contact ;
• des données de connexion ;
• des données relatives à l’équipement électronique ;
• des données relatives à l’état général ;
• des données relatives à la gestion de l’accompagnement de l’Utilisateur et/ou la prestation réalisée.

Les données ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées, dans la limite de leurs attributions respectives.

4.2 Durées de conservation

Les données de connexion sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de l’authentification, de la sécurité et du bon fonctionnement de l’Application, conformément aux règles définies par le responsable de traitement et aux obligations légales applicables.

Les autres données sont conservées selon les règles définies par le responsable de traitement dans le cadre de l’utilisation de l’Application Mon Espace Cantine, ainsi qu’au regard des obligations légales et réglementaires applicables.

4.3 Transferts hors Union européenne

Si un transfert de données hors de l’Union européenne devait intervenir, il serait encadré conformément à la réglementation applicable, au moyen des garanties appropriées requises par le RGPD.

4.4 Droits des personnes

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit à l’effacement, dans les limites légales ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d’opposition, pour des motifs tenant à sa situation particulière ;
• droit à la portabilité, lorsque celui-ci est applicable ;
• droit d’organiser le sort de ses données après son décès.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur doit adresser sa demande en priorité à la Structure, en sa qualité de responsable de traitement, selon les modalités communiquées par celle-ci.

Pour toute question relative aux données personnelles, l’Utilisateur peut contacter son interlocuteur habituel au sein de la Structure.

Si nécessaire, la Structure peut également contacter le délégué à la protection des données de BERGER-LEVRAULT à l’adresse suivante : dpo@berger-levrault.com.

L’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

5. Fondements juridiques du traitement

Les traitements de données personnelles mis en œuvre via l’Application reposent, selon les cas, sur l’une ou plusieurs des bases légales suivantes :

5.1 Mission d’intérêt public / Exercice de l’autorité publique

Pour les structures publiques, les traitements peuvent être nécessaires à l’exécution des missions liées à l’accompagnement des activités de l’enfant ou de l’adulte.

5.2 Exécution du contrat

Pour les structures privées ou associatives, certaines données peuvent être nécessaires à la fourniture du service demandé et à l’exécution de la relation contractuelle.

5.3 Obligation légale

Certaines données peuvent être traitées afin de satisfaire aux obligations réglementaires applicables à la Structure en sa qualité de responsable de traitement.

5.4 Intérêt légitime

BERGER-LEVRAULT peut également traiter certaines données sur le fondement de son intérêt légitime, notamment afin :

• d’assurer la sécurité de l’Application ;
• d’en prévenir les dysfonctionnements ;
• d’en maintenir les performances ;
• de réaliser des mesures d’audience strictement nécessaires à l’amélioration du service ;
• de garantir la défense de ses droits.

5.5 Consentement

Lorsque la réglementation applicable l’exige, certains traitements ou certaines opérations peuvent reposer sur le consentement de la personne concernée.

6. Directeur de la publication

Directeur de la publication : Christophe Gabette

7. Cookies et traceurs

L’Application Mon Espace Cantine est une application mobile. Elle peut recourir à des traceurs ou à des technologies analogues, notamment à des fins de mesure d’audience au moyen d’un serveur Matomo interne.

Ces traitements ont notamment pour finalités :

• l’établissement de statistiques de fréquentation et d’usage ;
• l’analyse des contenus consultés, des interactions et des parcours de navigation ;
• l’amélioration de l’ergonomie, des fonctionnalités et des contenus de l’Application.

Les informations issues de ces traceurs de mesure d’audience sont conservées pendant une durée maximale de treize (13) mois.

Les opérations de lecture ou d’écriture dans le terminal de l’Utilisateur sont réalisées dans le respect de la réglementation applicable, en particulier de l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Lorsque le consentement préalable de l’Utilisateur est requis, ces opérations ne sont réalisées qu’après recueil de ce consentement.

Lorsque des traceurs de mesure d’audience sont mis en œuvre dans un cadre exempté de consentement, l’Utilisateur en est informé et dispose d’un moyen simple de s’y opposer.

Les modalités permettant à l’Utilisateur de paramétrer ses choix, d’accepter, de refuser ou, le cas échéant, de s’opposer à ces technologies sont précisées dans les dispositifs d’information et de paramétrage accessibles depuis l’Application.

Dernière mise à jour : 30/06/2026