Quand l’IA devient un outil d’analyse de la décision publique locale

La décision publique locale se construit dans le flux du travail administratif, au contact des textes, des procédures et des responsabilités assumées par les services municipaux, alors que les normes s’accumulent et les formalismes juridiques évoluent.
Dans ce contexte fortement encadré, l’intelligence artificielle apparaît comme un instrument de capacité administrative intervenant au sein des outils de gestion publique pour soutenir le travail préparatoire de la décision.

À travers WeDelib, solution logicielle de gestion des conseils municipaux, communautaires ou syndicaux et d’assistance à la préparation des projets de délibération, se dessine une conception exigeante d’une IA publique. Une IA conçue pour soutenir les phases de recherche, de structuration et de vérification, et pour renforcer la vigilance juridique et la sécurité des actes, sans se substituer à la décision des élus et des services.

Auteur : Mustapha Derras, Directeur de la Recherche et de l’Innovation Technologique, Berger-Levrault

Au quotidien, la décision publique locale prend forme bien avant le moment d’un vote ou d’une signature. Elle s’inscrit dans le flux du travail administratif et repose sur un travail d’instruction, de mise en forme et de sécurisation assuré par les services de la commune.

Elle se déploie dans un environnement dans lequel les normes s’accumulent, les formalismes juridiques évoluent et les compétences disponibles sont soumises à une pression constante. Les collectivités locales exercent ainsi leur action dans un contexte fortement encadré, qui interroge en permanence la soutenabilité et la continuité de l’action publique.

La décision publique locale s’analyse donc comme un processus distribué, inscrit dans une chaîne constituée d’acteurs et de règles eux-mêmes plongés dans de nombreuses temporalités.

Ce processus articule trois dimensions indissociables :

• un contexte juridique, mobilisant la hiérarchie des normes, les références législatives et réglementaires, et produisant des actes opposables ;
• une composante administrative, structurée par des procédures, des formats, des routines organisationnelles et des contraintes opérationnelles ;
• un registre politique, qui oriente l’action collective, permet d’exprimer l’intérêt général et engage la responsabilité démocratique des élus.

Cette manière de concevoir la décision publique comme un processus préparé et encadré est décrite dans de nombreux travaux contemporains sur la transformation de l’action publique et l’instrumentation de l’État. Les recherches menées par Pierre Lascoumes et Patrick Le Galès sur le gouvernement par les instruments ont montré que les outils mobilisés par les administrations structurent en profondeur les modes de décision. Ils permettent de cadrer les problèmes, orientent les solutions et configurent les marges d’action des acteurs publics.

Les analyses de Philippe Bezes sur les réformes de l’État soulignent que la modernisation publique repose largement sur la transformation des outils et des procédures internes. Les instruments numériques agissent alors sur la production d’informations, la formalisation des actes et la traçabilité des choix.

Dans le champ de la gouvernance numérique, les travaux d’Helen Margetts et de Patrick Dunleavy sur la Digital Era Governance ont mis en évidence la manière dont les technologies de l’information reconfigurent les capacités de l’administration, en favorisant l’intégration des données, la rationalisation des processus et une meilleure lisibilité de l’action publique.

Dans cette perspective, l’intelligence artificielle peut constituer un levier stratégique de renforcement des possibilités institutionnelles, dès lors qu’elle est encadrée par des principes de responsabilité, de transparence et de souveraineté.

À l’échelle locale, les collectivités composent avec des ressources limitées, une exposition directe au contrôle de légalité et une évolution permanente du droit. La décision publique locale repose ainsi sur un travail préparatoire essentiel, souvent peu visible, qui consiste à sécuriser juridiquement les choix, à anticiper les risques contentieux et à inscrire l’action publique dans des pratiques reconnues comme légitimes.

C’est dans cet espace préparatoire que l’intelligence artificielle trouve progressivement sa place. Elle peut agir sur la formulation des objets de décision, sur la mobilisation des références juridiques et sur la structuration de l’espace des possibles administratifs. Elle peut également contribuer à organiser, documenter et rendre plus lisible le travail d’instruction de la décision.

L’enjeu n’est pas de transformer la nature politique de la décision, mais d’en renforcer les conditions d’élaboration

WeDelib, solution logicielle de gestion des conseils municipaux, communautaires ou syndicaux, s’inscrit pleinement dans cette logique. Il intervient comme un assistant d’analyse de la décision publique locale, en accompagnant les secrétaires générales de mairie et les agents dans la préparation des projets de délibération.

Son fonctionnement repose sur la mobilisation d’un corpus de pratiques administratives déjà stabilisées et juridiquement validées. À partir d’un objet de délibération formulé, WeDelib établit des correspondances avec des délibérations adoptées par d’autres collectivités et soumises au contrôle de légalité. Cette mise en relation s’appuie sur une analyse du sens juridique et administratif des actes, permettant de rapprocher les situations au-delà des formulations strictement identiques. L’outil constitue ainsi une mémoire opérationnelle de l’action publique locale.

La production d’un brouillon de délibération s’inscrit ensuite dans cette continuité. Elle fournit une structure, une tonalité administrative et un cadre juridique conformes aux attentes institutionnelles. Le texte généré sert de support de travail, intégralement modifiable, afin de conserver la maîtrise du contenu, de son évolution et de sa validation finale.

Cette configuration redéfinit la répartition de l’effort dans le processus décisionnel. WeDelib soutient les phases de recherche, de structuration et de vérification, tandis que les services de la commune concentrent leur attention sur l’analyse, l’arbitrage et l’interprétation du choix public. L’assistance porte donc sur les conditions de la décision, non sur la décision elle-même.

L’analyse de conformité juridique constitue l’un des apports structurants du dispositif. WeDelib identifie les références législatives mobilisées, en vérifie l’existence, la vigueur et la cohérence avec le contenu de la délibération. Il peut également suggérer des références pertinentes en lien avec le sujet traité. Cette fonction renforce la vigilance juridique et la sécurité des actes, tout en laissant l’appréciation finale aux décideurs publics.

L’ancrage exclusif sur les corpus officiels du droit français joue un rôle déterminant. Il garantit une interprétation fondée sur des références institutionnelles partagées par l’ensemble des acteurs publics et renforce la confiance dans l’usage de l’outil.

La souveraineté numérique constitue un autre pilier du dispositif. Les données des collectivités demeurent confinées dans leur environnement sécurisé et ne font l’objet ni de mutualisation, ni de réutilisation pour entraîner des modèles génériques. Le recours à un modèle de langage français, exploité dans un cadre conforme aux exigences de protection des données publiques, soutient une vision de légitimité démocratique de l’intelligence artificielle dans la décision publique locale.

À travers WeDelib se dessine une conception exigeante de l’IA publique. C’est en effet une IA située, encadrée et responsable, conçue pour renforcer l’intelligibilité, la sécurité et la continuité de l’action publique locale face à la complexité normative.

L’enseignement principal de cette expérience dépasse la seule dimension technologique. Il tient à la manière dont l’intelligence artificielle peut soutenir la capacité décisionnelle des collectivités en consolidant la responsabilité humaine et en approfondissant la qualité de la délibération.

WeDelib participe ainsi à l’émergence d’une administration augmentée, capable de mobiliser des outils d’analyse pour mieux assumer la portée politique et démocratique de ses décisions. Au-delà de la performance opérationnelle, c’est une certaine idée de la décision publique qui se dessine. Il s’agit d’une décision comprise comme un acte réfléchi, inscrit dans une continuité institutionnelle et orienté vers le bien commun.

L’intelligence artificielle ne se substitue pas à la volonté politique. Elle en éclaire les conditions d’exercice. Gouverner consiste d’abord à discerner, à interpréter et à relier les normes à la réalité vécue des territoires. En ce sens, l’IA devient un support de discernement collectif, au service d’une action publique plus consciente de ses responsabilités et plus exigeante dans sa manière d’agir.