Emploi et handicap dans la fonction publique

Si la loi Le Pors (L. no 83-634, 13 juill. 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires) et celle pour l’égalité des droits et des chances (L. no 2005-102, 11 févr. 2005) n’écartaient pas le handicap, il fallut toutefois attendre la loi de transformation de la fonction publique (L. no 2019-828, 6 août 2019) pour qu’il soit effectivement pris en compte et que de nouveaux droits soient accordés aux personnes en situation de handicap.

Il s’agit notamment de la mise en place de nouveaux aménagements d’épreuves pour des concours, ainsi que de dispositifs spécifiques de promotion ou d’accès à la fonction publique pour garantir l’évolution professionnelle des travailleurs handicapés, ou enfin de l’accession à la fonction publique pour les apprentis en situation de handicap au terme de leur contrat, sans avoir à passer de concours.

Emploi et handicap dans la fonction publique a pour ambition de déterminer le cadre juridique de la prise en compte du handicap dans le droit de la fonction publique, mais aussi d’évaluer les mesures déjà mises en œuvre et d’apporter des pistes de réflexion sur ce qui pourrait être fait ou amélioré. L’ouvrage permet enfin d’apporter un éclairage juridique pour les agents en situation de handicap concernant leur carrière professionnelle et la prévention des agissements discriminatoires.

Cet ouvrage se veut être une retranscription de l’application des mesures mises en place à l’égard des personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique. Les mesures prises sont-elles suffisantes ? Pour quelles raisons ? Comment aller plus loin ?

Collection : Les indispensables

Parution : 19 octobre 2023
Broché : 272 pages
Format : 16 x 24 cm

ISBN : 978-2-7013-2256-8

Réf : 121912
Prix : 39 € TTC

Alexis Deprau, essayiste, docteur en droit public de l’université Paris II Panthéon-Assas et titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), est juriste dans une institution publique.

Préface

Introduction

Partie 1 – Le cadre juridique

• Chapitre 1 – Le cadre juridique antérieur à la loi de transformation de la fonction publique
  • Section 1 – Le droit international, le droit de l’Union européenne et le handicap
  • Section 2 – Les premières mesures législatives en faveur des personnes en situation de handicap
  • Section 3 – Une politique du handicap refondée avec la loi Handicap de 2005
  • Section 4 – La loi Handicap et la fonction publique
• Chapitre 2 – L’avancée permise par la loi de transformation de la fonction publique
  • Section 1 – Une avancée législative attendue
  • Section 2 – La mise en place de la loi de transformation de la fonction publique
  • Section 3 – Les dispositions relatives au handicap modifiant la loi Le Pors du 13 juillet 1983
  • Section 4 – Les dispositifs expérimentaux de la loi de transformation de la fonction publique
  • Section 5 – Les dispositions favorisant le recrutement au sein des lois relatives à chacun des trois versants de la fonction publique
• Chapitre 3 – L’application effective de la loi de transformation de la fonction publique
  • Section 1 – L’édiction de quatre décrets d’application
  • Section 2 – Les nouveaux aménagements sur la portabilité des équipements de travail, les concours et examens
  • Section 3 – L’expérimentation de la titularisation à l’issue du contrat d’apprentissage
  • Section 4 – L’expérimentation du passage à un corps de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement
  • Section 5 – Les ordonnances permises par la loi de transformation de la fonction publique

Partie 2 – État des lieux de la prise en compte effective du handicap

• Chapitre 1 – Les autorités et structures prenant en compte le handicap
  • Section 1 – L’élaboration et la mise en application de la politique du handicap
  • Section 2 – Une autorité pour défendre les personnes en situation de handicap contre les discriminations
  • Section 3 – Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
• Chapitre 2 – Lutter contre les atteintes portées aux personnes en situation de handicap
  • Section 1 – L’obligation de l’administration de veiller à la sécurité de ses agents
  • Section 2 – La discrimination liée au handicap
  • Section 3 – Handicap et discriminations parmi les enseignants-chercheurs
  • Section 4 – Handicap et harcèlement moral
  • Section 5 – Agir contre le harcèlement moral

Conclusion – Ce qu’il faut améliorer, ce qu’il reste à faire

• Section 1 – Recruter plus, recruter mieux
• Section 2 – Améliorer le maintien dans l’emploi
• Section 3 – Accentuer les programmes et mesures de sensibilisation
• Section 4 – Faire évoluer les mentalités, une gageure ?

Annexes

• Annexe 1 – Liste des propositions du rapport d’information sur le handicap dans la fonction publique du 22 mai 2019
• Annexe 2 – Extrait de la loi de transformation de la fonction publique en douze thématiques
• Annexe 3 – Présentation des dispositions de la loi de transformation de la fonction publique
• Annexe 4 – Nouveau chapitre V ajouté dans la loi Le Pors du 13 juillet 1983 par la loi TFP du 6 août 2019
• Annexe 5 – Les protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap dans le Code général de la fonction publique (CGFP)
• Annexe 6 – Modèles de documents de titularisation à l’issue d’un contrat d’apprentissage (D. no 2020‑530, 5 mai 2020, ann. 1)
• Annexe 7 – Modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (annexe du D. no 2020‑569, 13 mai 2020, détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure)
• Annexe 8 – Extrait des annexes de la note d’information no DGOS/RH3/2022/243 du 10 novembre 2022 relative aux mesures permettant de favoriser l’égalité professionnelle des personnes en situation de handicap dans la fonction publique hospitalière
• Annexe 9 – Décrets d’application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Bibliographie

Abréviations et acronymes

Index

Nathalie Veuillotte
nathalie.veuillotte@berger-levrault.com
06.17.42.24.44

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