Enfin un mode opératoire concis et à jour !

Traduction de l’accessibilité du droit, l’aide juridictionnelle (AJ) est un mécanisme permettant aux personnes disposant de revenus insuffisants de payer les frais du procès ou ceux de représentation d’un avocat. Il fêtait ses 30 ans en 2021, un anniversaire en demi-teinte : beaucoup de bénéficiaires (985 110 personnes avaient été admises à l’AJ en 2017) et donc un succès certain mais également une pratique hétérogène et parfois confuse.

Au secours des praticiens, les pouvoirs publics s’en sont saisis en engageant des réformes abouties en 2021 : une première réforme législative (L. no 2020-1721, 29 déc. 2020) puis une seconde réforme règlementaire (D. no 2020-1717, 28 déc. 2020, et son décret d’application no 2021-810, 24 juin 2021), et enfin une mise à jour de la loi de 1991 par le biais du Code de la justice pénale des mineurs, entré en application le 30 septembre 2021.

Un bouleversement qui aspire à une simplification toujours plus importante de la pratique juridique : la définition de nouvelles règles d’éligibilité, d’un nouveau système d’indemnisation de l’avocat, ou encore l’entrée dans l’ère numérique du système avec la naissance du système d’information pour l’aide juridictionnelle (SIAJ).

Outil de travail, ce guide pratique permettra de naviguer dans les eaux, parfois obscures, de l’aide juridictionnelle : de ses conditions d’accès à son retrait. Que disent les nouveaux textes ? Quels sont les montants des plafonds relatifs aux ressources ou au(x) patrimoine(s) ? Quelles sont les particularités des nouveaux codes des bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) ? Qui sont les personnes pouvant exercer un recours à l’encontre des décisions du BAJ ?

Un ouvrage opérationnel proposant une prise en main immédiate : on y retrouve un tableau récapitulatif des différents cas ou organes devant lesquels l’AJ peut être octroyée, la liste des coûts entraînés par un procès, les montants des plafonds relatifs aux ressources, mais aussi les plafonds relatifs aux patrimoines, etc. Un ouvrage qui répond aux questions que vous pourriez vous poser !

Couverture broché Guide de l'aide juridictionnelle

Collection : Pratiques judiciaires
Parution : 24 février 2022
Broché : 288 pages
Format : 16 x 24 cm
ISBN : 978-2-7013-2126-4
Réf. 572000
Prix : 39 € TTC

À propos de l'auteur

Gérard Lavaud a occupé les fonctions de greffier en chef de divers tribunaux d’instance de 1977 à 1992, il a également exercé les fonctions de directeur de greffe au TGI de Limoges pendant dix-huit ans de 1993 à 2011. Depuis 1985, il travaille aux côtés de Berger-Levrault en tant qu’auteur pour des travaux de recherche et de synthèse dans le cadre de mises à jour d’ouvrages techniques et professionnels.

Sommaire

Préface de Benoît Giraud

Introduction

Chapitre 1. Nouveaux textes

  • Section 1 Objectifs de la réforme
  • Section 2 Système d’information pour l’aide juridictionnelle (SIAJ
  • Section 3 Fonctionnalités du SIAJ

Chapitre 2. Domaine d’application de l’aide juridictionnelle

  • Section 1 En matière civile
  • Section 2 En matière pénale
  • Section 3 En matière administrative

Chapitre 3. Conditions d’accès à l’aide juridictionnelle

  • Section 1 Conditions liées à la qualité du demandeur
  • Section 2 Conditions liées aux ressources
  • Section 3 Conditions liées au patrimoine
  • Section 4 Conditions liées à la nationalité et à la résidence
  • Section 5 Exemple d’octroi de l’aide judiciaire pour un litige transfrontalier au Luxembourg
  • Section 6 Autres conditions
  • Section 7 Question prioritaire de constitutionnalité

Chapitre 4. Bureau d’aide juridictionnelle

  • Section 1 Établissement des bureaux d’aide juridictionnelle
  • Section 2 Incompétence et conflits de compétences
  • Section 3 Rôle du directeur de greffe
  • Section 4 Protection des données personnelles

Chapitre 5. Procédure d’admission à l’aide juridictionnelle

  • Section 1 Dépôt de la demande
  • Section 2 Demande d’aide juridictionnelle
  • Section 3 Remplacement du formulaire papier de demande d’aide juridictionnelle
  • Section 4 Enregistrement de la demande
  • Section 5 Instruction de la demande
  • Section 6 Aide provisoire
  • Section 7 Nature des décisions rendues par le bureau d’aide Juridictionnelle
  • Section 8 Règles de notification des décisions
  • Section 9 Effets de la décision d’aide juridictionnelle
  • Section 10 Commission d’office

Chapitre 6. Voies de recours possibles à l’encontre des décisions rendues par le bureau d’aide juridictionnelle

  • Section 1 Décision de retrait
  • Section 2 Interrogations diverses

Chapitre 7. Assistance des auxiliaires de justice

  • Section 1 Solution de principe
  • Section 2 Aide juridictionnelle et l’avocat
  • Section 3 Aide juridictionnelle et l’huissier de justice
  • Section 4 Aide juridictionnelle et le notaire
  • Section 5 Aide juridictionnelle et le médiateur
  • Section 6 Questions diverses

Chapitre 8. Attestations de mission

  • Section 1 Généralités
  • Section 2 Délivrance des attestations en matière civile
  • Section 3 Délivrance des attestations de mission en matière pénale
  • Section 4 Délivrance des attestations de mission en matière administrative

Chapitre 9. Aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles

  • Section 1 Aide à l’intervention de l’avocat sous condition de l’octroi de l’aide juridictionnelle
  • Section 2 Présentation et délivrance des attestations d’intervention

Chapitre 10. Régime juridique des recours contre les ordonnances de taxe des frais d’aide juridictionnelle

  • Section 1 Spécificité des recours devant la juridiction judiciaire
  • Section 2 Spécificité des recours devant la juridiction administrative

Chapitre 11. Recouvrement des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle

  • Section 1 Procédure de recouvrement
  • Section 2 Personnes redevables
  • Section 3 Cas particuliers de recouvrement
  • Section 4 Formulations des décisions permettant le recouvrement
  • Section 5 Charge des dépens
  • Section 6 Cas d’extension des dépenses d’aide juridictionnelle recouvrables par l’État
  • Section 7 Établissement de la fiche de suivi par le greffe
  • Section 8 Mesures relevant de la compétence du service administratif régional
  • Section 9 Mesures relevant de la compétence du pôle Chorus

Chapitre 12. Contestation des titres de perception par le redevable

  • Section 1 Règles de la contestation
  • Section 2 Décisions sur la contestation
  • Section 3 Juridiction compétente
  • Section 4 Compétence des autres acteurs

Chapitre 13. Retrait de l’aide juridictionnelle

  • Section 1 Domaine d’application
  • Section 2 Cas particuliers

Chapitre 14. Conventions locales à l’aide juridique

  • Section 1 Caractéristiques de la convention locale
  • Section 2 Procédures visées par la convention locale

Annexes

  • Annexe 1 Principaux textes
  • Annexe 2 Documentation
  • Annexe 3 Imprimés

Index

Boutique Berger-Levrault

Consultez la fiche détaillée du livre « Guide de l’aide juridictionnelle » de Gérard Lavaud.

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