Le Journal Officiel n’est pas connu pour faire une pause estivale. Alors pour ceux qui étaient en congés, voici un petit récapitulatif des textes parus durant l’été et des actualités du moment.
C’est officiel ! Les électeurs des 34 875 communes françaises seront appelés aux urnes les dimanches 15 et 22 mars 2026 pour les premier et second tour, afin d’élire leur conseil municipal.
Autre point tranché par le gouvernement : la durée du mandat municipal et intercommunal reste fixée à 6 ans. Une extension à 7 ans avait été envisagée pour éviter un chevauchement des échéances électorales de 2032 (notamment la présidentielle).
La loi n°2025-443 du mercredi 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a été promulguée le 22 mai dernier.
Afin de favoriser le respect de la parité dans les conseils municipaux et répondre à la crise d’engagement local, la loi étend aux communes de moins de 1 000 habitants le mode de scrutin de liste paritaire. Cette réforme s’appliquera dès les prochaines élections municipales de mars 2026.
La loi du 11 août 2025 réforme le mode de scrutin appliqué depuis 1982 dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
La loi prévoit l’organisation de deux scrutins distincts et simultanés :
Ces deux scrutins ont lieu le même jour.
Ces élections sont organisées selon le mode de scrutin qui prévaut dans les autres communes françaises, à savoir un mode de scrutin de liste, paritaire, proportionnel avec prime majoritaire. La prime majoritaire est réduite à 25% pour l’élection des conseillers municipaux, elle est de 50% pour les conseillers d’arrondissement.
Promulguée le 18 juillet 2025 et publiée au Journal Officiel le 19 juillet 2025, la loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues réforme leurs modalités de vote.
Deux systèmes sont dorénavant mis en place :
Toutefois, le code électoral prévoit qu’ils peuvent s’inscrire à titre dérogatoire sur la liste électorale de la commune de leur choix parmi certaines communes : par exemple, dans leur commune de naissance ou dans la commune où est domicilié un de leurs ascendants (père ou mère, grands-parents ou arrières grands parents) ou la commune où est inscrit un de ses descendants (enfants, petits-enfants ou arrières-petits-enfants).
Actuellement, 57 000 détenus disposent du droit de vote.
L’article L. 52-1 du code électoral prévoit une période de réserve de 6 mois avant une élection générale pendant laquelle la possibilité pour une collectivité et ses élus de valoriser leur action à l’approche d’un scrutin est encadrée.
La période de réserve pour les élections municipales de mars 2026 a débuté le 1er septembre 2025.
Le décret abaissant le droit à la retraite progressive à 60 ans publié au Journal officiel le 23 juillet 2025 est entré en vigueur ce 1er septembre 2025.
Le texte abaisse pour les assurés du régime de retraites des agents des collectivités locales et pour les ouvriers des établissements industriels de l’Etat, l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans, auparavant fixé à deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite.
C’est un vieux serpent de mer qui a fait son entrée au Palais-Bourbon en juillet 2025 : la création d’un statut pour l’élu local. Face à une « crise des vocations » chez les élus locaux (depuis 2000, un maire démission chaque jour en moyenne ndlr), une proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.
Proposition de loi transpartisane, elle traite des trois dimensions du statut de l’élu local : avant, pendant et après l’exercice du mandat. Parmi les mesures phares :
La proposition de loi sera examinée par le Sénat en deuxième lecture à partir du 23 septembre prochain.
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21 juillet 2023
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