Pas de trêve pour le Journal Officiel. Création d’une prime de pouvoir d’achat, reconduction de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), extension du dispositif de retraite progressive aux fonctionnaires, etc, de nombreuses mesures sont entrées en vigueur ces dernières semaines. Petit tour d’horizon des principales actualités règlementaires du mois d’août et septembre 2023.
Sommaire
La DGFiP a annoncé par communiqué de presse le 28 juillet dernier le report de l’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique initialement prévue au 1er juillet 2024 « afin de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie ». La date de report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024. Rendez-vous dans le courant du mois pour en savoir plus.
| ■ SOURCE : (Ministère de l’Économie, des Finances, de la Souveraineté Industrielle et Numérique) CP -Report de la facturation électronique |
Un décret, publié au JO le mardi 1er août dernier, acte la création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, dont le montant sera compris entre 300€ et 800€ au bénéfice des agents publics de la fonction publique d’État, de la fonction publique hospitalière et des militaires résidant dans une collectivité d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour en bénéficier, les agents ou militaires devront :
Un texte spécifique est attendu pour les agents relevant de la fonction publique territoriale, pour qui le versement de la prime sera soumis à une délibération de la collectivité.
Afin de compenser une perte de pouvoir d’achat, les agents des trois versants de la fonction publique peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité appelée « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (GIPA). Le dispositif vient d’être prolongé pour l’année 2023 par le décret du 11 août 2023. L’arrêté paru au JO le 13 août 2023 détermine les éléments de calcul à prendre en compte pour la mise en œuvre de cette garantie en 2023.
L’article 36 de la loi Matras du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels permet de créer un motif de don de jour pour les agents ayant un engagement de sapeur-pompier volontaire. Mais il renvoyait à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les conditions et modalités de mise en œuvre de ce nouveau motif de don de jours dans les trois versants de la fonction publique.
C’est chose faite depuis le décret du 11 août dernier : ce dernier reprend les modalités déjà existantes du don de jours, « et ajoute un encadrement concernant la durée maximale du congé pour le bénéficiaire ainsi que l’exigence de documents attestant de l’engagement de l’agent en tant que sapeur-pompier volontaire et du besoin du SIS auquel il est rattaché ».
L’agent civil, qui participe en sa qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d’un service d’incendie et de secours (SIS) et qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos doit formuler sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l’autorité territoriale. Il joint à cette demande une attestation du service d’incendie et de secours auquel il est rattaché en qualité de sapeur-pompier volontaire, précisant la mission ou l’activité concernée et le nombre de jours sollicités.
| ■ SOURCE : (Légifrance) Décret n° 2023-774 du 11 août 2023 élargissant au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos |
Publié au Journal officiel le samedi 19 août 2023, un arrêté du 14 août 2023 vient modifier la liste des indicateurs retenus pour alimenter la base de données sociales des collectivités territoriales et les rapports sociaux uniques élaborés en 2024 au titre de l’année 2023.
Parmi les modifications, une nouvelle rubrique relative aux mesures individuelles en faveur des agents ayant un impact sur l’environnement et un indicateur sur le nombre d’agents promouvables pour tracer l’égalité homme/femme.
| ■ SOURCE : (Légifrance) Arrêté du 14 août 2023 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales |
Le décret d’application de la loi 3DS, fixant les modalités de mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions est paru le 13 août dernier au Journal Officiel.
Ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise à disposition des données de référence qui doivent alimenter la « base adresse nationale » (BAN), définie par l’article R. 321-5 du code des relations entre le public et l’administration et produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) en tant que composante du service public des données de référence, qui a été institué à l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Le décret entrera en vigueur au 1er janvier 2024 : à cette date, les communes devront réaliser leur première mise à disposition de leurs données d’adressage sur le site https://adresse.data.gouv.fr/. Une application différée est prévue pour les communes de 2000 habitants et moins, pour lesquelles la première mise à disposition devra intervenir au plus tard le 1er juin 2024. Par ailleurs, le texte prévoit en outre – à une date qui sera ultérieurement fixée par arrêté, sans dépasser le 1er juin 2024 – l’obligation de transmission de ces mêmes données aux services fiscaux qui est prévue pour les seules communes de plus de 2.000 habitants par le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles.
Le texte instaure les règles de publication pour l’ensemble des communes de leur adressage, en renvoyant à un arrêté les modalités techniques de création, de publication et de modification des données sur le site « adresse.data.gouv.fr », en prévoyant la prochaine fin de l’obligation de transmission de ces mêmes données aux services fiscaux qui est prévue pour les seules communes de plus de 2 000 habitants par le décret n° 94-1112.
Le 4 juin dernier, les deux premiers décrets d’application de la réforme des retraites ont été publiés au Journal officiel. Ils sont entrés en application le 1er septembre 2023 et concernent les salariés comme les agents publics (fonctionnaires et contractuels). A partir de cette date, l’âge légal de départ à la retraite sera relevé progressivement, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. L’âge d’ouverture à la retraite sera porté à 63 ans et 3 mois en 2027 (génération 65) pour atteindre 64 ans en 2030 (générations 68 et suivantes).
Le mode de calcul des pensions des fonctionnaires reste inchangé (sur l’indice de traitement des six derniers mois, soit le traitement hors les primes).
Pour les agents en catégories dites « actives » et « super-actives », l’âge d’ouverture des droits à retraite est reculé :
De plus, la possibilité de demander à travailler jusqu’à 70 ans dans la fonction publique est systématisée (recul de la limite d’âge sans condition). (Aujourd’hui, seuls les agents ayant encore des enfants ou dont la carrière est incomplète peuvent demander à poursuivre leur activité jusqu’à 70 ans).
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a aussi ouvert la retraite progressive aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique depuis le 1er septembre 2023, sur le même principe que le dispositif existant pour les salariés et les indépendants. De même, les conditions de cumul emploi-retraite sont assouplies à l’identique du secteur privé.
Nouvelle mesure en faveur de la hausse du pouvoir d’achat des agents publics : le relèvement de la participation de l’employeur aux titres de transport. Un décret du 21 août modifie le taux de prise en charge partielle par l’employeur du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence et leur lieu de travail. Depuis le 1er septembre 2023, cette prise en charge est de 75% de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport.
Après la loi de Transformation de la fonction publique de 2019, le ministre de la Transformation et de la fonction publiques prépare une nouvelle loi de réforme de la fonction publique. Ce projet de loi, dont le calendrier n’est pas encore connu, devrait aborder les questions d’accès, de compétences, de rémunérations et de reconnaissance du mérite
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