Bien que février ait été un mois plutôt court et rythmé par les vacances d’hiver, il n’en a pas été moins riche en actualités règlementaires pour les collectivités territoriales. Pas de temps à perdre, découvrez ce qui a fait l’actualité !
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Sommaire
A l’issue du séminaire gouvernemental du samedi 10 février, le Premier ministre a dévoilé, dans une longue interview au quotidien Le Parisien, le calendrier des réformes à venir.
Le 14 février 2024 a été annoncée la généralisation de l’application France Identité et de l’arrivée du permis de conduire numérique dans cette dernière (tous les types de permis, rose trois volets ou format carte bancaire, sont compatibles).
L’intégration du permis de conduire dans « France Identité » est la première brique d’un nouveau système d’identification numérique sécurisé européen.
L’application France Identité permet notamment de :
Pour utiliser France Identité, il faut :
La proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux entame sa phase finale d’adoption. Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire (CMP) pour trouver un accord sur un texte final.
Effet collatéral de la loi pour une école de confiance ou loi Blanquer, adoptée en juillet 2019, les jardins d’enfants devraient fermer leurs portes à la rentrée 2024. Les députés ont adopté le 2 février 2024 une proposition de loi visant à les pérenniser. Adopté en première lecture, ce texte vise à rendre permanente la dérogation accordée à ces 250 structures existantes qui sont gérées ou financées par une collectivité publique ou bénéficiant de fonds publics pour leur permettre de poursuivre leurs activités. La proposition votée par les députés devrait être discutée au Sénat courant mars.
L’élection des représentants français au Parlement européen aura lieu le 9 juin 2024 Petit rappel des dates clés jusqu’au scrutin :
L’administration a organisé le 20 février dernier un groupe de travail réunissant syndicats et employeurs territoriaux pour discuter des décrets d’application de la loi du 30 décembre dernier visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Et ce d’autant plus que le gouvernement a réaffirmé par la voix du ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, Stanislas Guerini, sa volonté d’aller vite.
Les décrets d’application des projets de décret d’application de la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie devraient être publiés rapidement.
La campagne de collecte du Rapport Social Unique 2023 sera ouverte au printemps 2024 pour les collectivités territoriales et les établissements publics.
L’article 191 de la loi de finances 2024 a introduit l’obligation pour les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants de se doter « d’un budget vert », à compter de l’exercice 2024. Dès lors, le compte administratif ou financier unique des collectivités devra désormais comporter un état annexé relatif à l’impact du budget pour la transition écologique. Les modalités d’applications de l’article 191 seront précisées par décret.
De plus, un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus devra présenter un modèle de cet état annexé.
La loi prévoit aussi qu’un « état des engagements financiers concourant à la transition écologique » pourra être annexé dès 2024 par les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants. Il permettra à ces mêmes collectivités d’identifier la part de leur dette finançant ces dépenses. Les modalités d’application de cet article seront précisées par décret.
Expérimenté par près de 1 800 collectivités, le compte financier unique (CFU) a donné lieu à un bilan remis par le Gouvernement au Parlement. Sur cette base, l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026.
Pour rappel, en se substituant au compte administratif de l’ordonnateur et au compte de gestion du comptable public, le CFU permet de regrouper en un document unique l’exécution budgétaire et comptable d’une collectivité sur un exercice. Parmi les bénéfices attendus :
Les entités admises par arrêté du 13 décembre 2019 dans l’expérimentation du CFU devront produire un CFU sur leurs comptes de l’exercice 2024 et au-delà.
Les autres structures (collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales, services d’incendie et de secours, centres de gestion de la fonction publique territoriale, ou CNFPT) pourront produire un compte financier unique dès leurs comptes 2024 et devront basculer au plus tard au titre de l’exercice 2026.
Le comité de suivi des inondations, voulu par le gouvernement pour apporter des réponses aux problèmes causés par les intempéries dans le département du Pas-de-Calais s’est à nouveau réuni le 26 février dernier. Parmi les annonces faites à l’issue de cette réunion, la publication le 23 février d’un décret fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais, ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense. Ce texte permet à 336 communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais touchées par les intempéries exceptionnelles de bénéficier d’un versement anticipé dès cette année afin de renforcer leur trésorerie pour répondre aux dépenses engendrées suite aux dégâts. Les communes susceptibles d’être reconnues en catastrophe naturelle pourront également bénéficier de ce dispositif.
Le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique a été publié au Journal Officiel ce 23 février. Ce décret abroge le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 pris en application de l’article 58 de la loi du 10 février 2020 (dite AGEC) et modifie les obligations d’acquisition de biens par la commande publique.
Il établit la liste des produits visés par les obligations (produits textiles, matériel informatique, véhicules etc.) ainsi que, pour chacun d’eux, la part minimale des acquisitions, qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. Le décret introduit une progression pluriannuelle des pourcentages d’acquisition, encourageant ainsi une augmentation progressive de l’utilisation des biens issus de l’économie circulaire jusqu’en 2030.
Un exemple concret ? En 2024, 20% du montant annuel d’acquisition du matériel informatique et téléphonie devront porter sur des matériels issus du réemploi ou de la réutilisation et 20% du montant annuel d’achat de ce matériel devront également intégrer des matériels recyclés. Ce pourcentage passe à 25% pour 2027 puis à 30% pour 2030.
Le décret instaure une disposition qui permet de déroger à l’interdiction d’acquisition par l’État de produits en plastique à usage unique, pour les situations dans lesquelles l’utilisation des sacs poubelle à usage unique est nécessaire pour des raisons de santé ou de sécurité.
L’entrée en vigueur du décret et des taux qu’il contient est prévue au 1er juillet 2024.
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21 juillet 2023
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