Facturation électronique : comment préparer votre collectivité à l’échéance de septembre 2026 ?

La facturation électronique est sur toutes les lèvres, à la radio, à la TV. Pourtant, à quelques mois de l’échéance du 1^er septembre 2026, de nombreuses collectivités n’ont pas encore pris la mesure de ce que la réforme impliquait pour elles, ni de ce qu’elles devaient faire avant la date butoir. Êtes-vous concerné ? Si oui, dans quelles conditions ? Dans cet article, on a compilé tout ce que vous devait savoir sur la réforme électronique : ce qui change, ce qui ne change pas et comment agir dès maintenant.

• Les collectivités utilisent déjà la facturation électronique via Chorus Pro
• La réforme 2026 s’inscrit dans une logique de continuité, pas une rupture
• Elle renforce fortement les exigences de conformité (TVA, données, formats)
• L’enjeu : passer de la dématérialisation à une gestion fiabilisée des recettes.

Facture électronique : de quoi parle-t-on concrètement ?

C’est le premier malentendu à dissiper. Une facture électronique n’est pas un document PDF envoyé par email. Ce n’est pas non plus un document scanné ou une image numérique d’une facture papier.

Il s’agit d’une facture (e-invoicing) émise, transmise, reçue et conservée sous une forme dématérialisée et qui contient des données structurées, exploitable automatiquement au format Factur-X. Le format électronique permet de garantir l’authenticité (émetteur identifié), l’intégrité du contenu (non modifiable) et la lisibilité de la facture.

Les objectifs de la réforme

La réforme de la facturation électronique poursuit plusieurs objectifs portés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) :

• simplifier et automatiser les processus de gestion
• réduire les coûts de traitement et délais de paiement,
• sécuriser les échanges et fiabiliser la relation fournisseur/collectivité,
• renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.

Elle s’inscrit dans une transformation plus large des échanges financiers, portée à l’échelle européenne.

Les collectivités sont-elles concernées par la réforme de la facturation électronique ?

Au 1er septembre 2026, toutes les structures assujetties à la TVA établies en France devront :

• recevoir des factures électroniques dans un format structuré
• émettre des factures électroniques en formats normés
• transmettre les données fiscales à la DGFiP afin que l’État puisse continuer sa lutte contre la fraude à la TVA.

Cela inclut les collectivités mais uniquement dans certains cas. Toutes les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et EPCI de toute taille, générant des activités assujetties à la TVA :

• à destination d’une autre collectivité (échanges entre organismes publics, facturation inter-collectivités),
• d’entreprises (prestations de services, ventes ou refacturations),
• usagers ou personne morale non assujettie à la TVA (associations, organismes non soumis à la TVA)

seront concernées par la réforme de la facture électronique.

La facturation électronique n’est pas une nouveauté pour les collectivités. Depuis le 1^er janvier 2017, toutes les collectivités et administrations sont tenues de recevoir leurs factures fournisseurs via Chorus Pro.

Concrètement, cela signifie que :

• les fournisseurs déposent leurs factures de manière dématérialisée
• les flux sont déjà structurés
• les échanges avec la sphère publique sont normalisés

Donc, là où les entreprises découvrent la facture électronique, les collectivités, elles, la pratiquent déjà. Mais la réforme à venir change la donne sur un point essentiel : certaines collectivités ne seront plus seulement destinataires des factures électroniques ; elles devront aussi être en mesure d’en émettre. Et les formats acceptés évoluent vers des standards plus exigeants.

Pour les secrétaires généraux de mairie, agents comptables et directeurs financiers des collectivités, l’enjeu est concret : vérifier que les outils en place sont bien conformes, anticiper les éventuelles mises à jour logicielles et comprendre ce que la réforme implique.

Ce qui ne change pas pour les collectivités : l’obligation de réception des factures via Chorus Pro

Le 18 juillet 2025, le gouvernement français a officialisé une décision importante : Chorus Pro restera la plateforme de référence pour la facturation électronique du secteur public.

Ainsi :

• Les collectivités continuent de recevoir leurs factures comme aujourd’hui via Chorus Pro, même si l’entreprise émettrice utilise une plateforme agréée (PA).
• Les flux intra-publics restent globalement inchangés
• L’intégration automatique dans les solutions de gestion financière reste pilotée par le connecteur Chorus (BL.connect CP, inclus dans les offres WeMagnus et WeSedit.gf, disponible en option avec e.sedit GF)

La plateforme Chorus Pro ne disparaît pas : au contraire, elle monte en puissance. La réforme capitalise ainsi sur un écosystème que vous maîtrisez déjà.

Ce qui change concrètement pour les collectivités

L’obligation d’émettre des factures électroniques : voilà le véritable enjeu.

Les collectivités assujetties à la TVA devront émettre leurs factures au format électronique via le format PES ASAP enrichi à destination du protocole d’échanges Hélios (intégration de nouvelles balises de facturation électronique).

Hélios assurera plusieurs fonctions clés :

• Dépôt des factures dans Chorus Pro au format Factur-X (pour les collectivités et entreprises)
• Transmission des données fiscales à Chorus Pro
• Envoi des factures aux particuliers et organismes non assujettis via des canaux d’éditique

En plus de son rôle de plateforme de réception, Chorus Pro assurera le routage des factures vers la plateforme agréée (PA) des entreprises concernées.

L’enrichissement des données de facturation

La réforme ne se limite pas à changer le format des factures. Elle impose aussi un enrichissement significatif des données que chaque facture doit contenir.
Pour être conforme, les factures devront intégrer de nouvelles informations obligatoires à saisir sur vos titres : numéro SIRET de l’émetteur et du destinataire, code service, numéro de bon de commande, mentions obligatoires de TVA, identifiant de la plateforme agréée.
L’intégration de ces données de facturation vont impactés également vos logiciels métiers concernés par les activités assujetties à TVA et qui sont à l’origine de l’émission de titres au sein de vos solutions de gestion financière. Toute donnée manquante ou incorrecte pourra entraîner un rejet bloquant.
La qualité de saisie des données et la mise à niveau de votre système d’interopérabilité sont au cœur des enjeux de la réforme.

Le renforcement des contrôles

L’un des changements les plus structurants de la réforme est l’automatisation des contrôles de conformité. Aujourd’hui, un agent peut recevoir une facture incomplète ou comportant des erreurs et décider de la traiter quand même, en corrigeant manuellement les données manquantes.
Demain, cela sera la plateforme qui contrôlera automatiquement la conformité de chaque facture à la réception : cohérence des données de TVA, identification correcte du destinataire etc. Une facture qui ne respecte pas le format, contient des données manquantes ou incohérentes sera rejetée automatiquement par Chorus Pro.
La qualité d’intégration des solutions de gestion financière à Chorus intégrant la gestion du nouvel annuaire Chorus constitue un levier important pour la sécurisation de vos recettes.

La synchronisation avec votre logiciel de gestion financière

La réforme met en lumière le rôle central du logiciel de gestion financière dans la chaîne de facturation. Un logiciel à jour doit être capable de :

• Recevoir et intégrer automatiquement des factures structurées sans ressaisie manuelle
• Gérer les statuts de facture (déposée, mandatée, rejetée) et les transmettre à Chorus Pro dans les délais réglementaires
• Assurer la traçabilité complète des échanges à des fins de contrôle

La transmission des données à l’administration

Au-delà de la facture, certaines données devront être transmises à la DGFiP via le flux PES ASAP enrichi pour permettre le pré-remplissage de la TVA et renforcer le contrôle fiscal.

La réforme de la facture électronique ne change pas vos règles comptables mais elle transforme vos flux de gestion avec :

• une intégration renforcée entre vos logiciels métiers (enfance, facturation) et de gestion financière
• une automatisation des flux via le PES ASAP enrichi.

Au-delà de l’obligation règlementaire, les bénéfices apportés aux collectivités par la réforme de la facture électronique sont multiples :

• Automatisation des traitements
• Réduction des erreurs
• Suivi en temps réel des statuts des factures
• Gain de temps pour les équipes
• Accélération des encaissements
• Sécurisation des recettes

La réforme de la facture électronique est un levier concret de la performance financière.

Contrairement aux idées reçues, les collectivités ne sont pas automatiquement prêtes. Plusieurs points de vigilance s’imposent :

• Identification des activités assujetties à la TVA
• Qualité des référentiels tiers (nouvel annuaire Chorus)
• Conformité des flux ASAP
• Adaptation des interfaces métiers

Les actions clés à engager :

• Identifier les activités assujetties à la TVA
• Cartographier vos flux de facturation (réception et validation des factures, connecteurs de dématérialisation utilisés etc.)
• Répertorier les solutions métiers concernées par la facturation d’activités assujetties à TVA et vérifier leur conformité
• Fiabiliser vos données (tiers, TVA etc.)
• Sensibiliser les services à la gestion de la TVA et à l’enjeu de sécurisation des recettes portée par cette réforme
• Prendre contact avec votre ou vos éditeurs de logiciels pour évoquer leur feuille de route.

La réussite de cette réforme repose sur l’intégration fluide entre vos solutions métiers, finances et Chorus Pro. L’enjeu pour Berger-Levrault n’est pas seulement de vous proposer des solutions de gestion financière conformes, c’est aussi de vous éviter les blocages opérationnels.

Berger-Levrault fait évoluer ses solutions pour vous permettre de :

• générer automatiquement des flux conformes (PES ASAP enrichi)
• sécuriser l’émission des factures électroniques
• intégrer nativement Chorus Pro
• garantir la continuité entre logiciels métiers et financiers
• fiabiliser les données pour limiter les rejets.

Objectif : zéro rupture dans votre chaîne de facturation.

La réforme de la facture électronique n’est pas une rupture pour les collectivités mais une montée en exigence technique et réglementaire pour les communes et EPCI gérant une activité assujettie à la TVA.
Anticiper aujourd’hui vous permettra de sécuriser vos recettes de demain.